Le programme est en cours de mise à jour.
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Đông Tây Land
FPT
Session d'ouverture
PART I: The impacts of the attractiveness of the Asia-Pacific region on trade
PART II: The economic policies of major powers facing the attractiveness of Asia-Pacific
PART III: The economic strategies of major Asia-Pacific powers on other continents
Accepted papers
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Les États-Unis, le Canada et les négociations Indo-PacifiqueChristian DeblockPh. D. Économie, professeur associé au département de Science politique, Chercheur, Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation, Université du Québec à Montréal, deblock.christian@uqam.ca
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L'impact de l'accord de partenariat économique UE-Japon dans le domaine de l'environnementYumiko NakanishiProfesseur, Université de Hitotsubashi, Tokyo, Japon
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L'attractivité des États d’Asie orientale au prisme des mécanismes de règlements des différends économiques internationauxLukas Rass-MassonProfesseur à l’Université de Toulouse-Capitole, Directeur de l’Ecole européenne de droit de Toulouse
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La souveraineté pharmaceutique au prisme des accords d’investissements dans la zone Asie-PacifiqueSebastian ManciauxMaitre de Conférences HDR, Université de Bourgogne- Franche Comté, CREDIMI
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Arbitrabilitité Objective: Regards Croisés Vietnamo-Franco-SingapouriensQuoc Chien NGO; Cam Tu Vo Nguyen; Sécretaire du TribunalDirecteur du département des droits fondamentaux,Faculté de droit, Ecole supérieure de commerce extérieur, Hanoï | The Arbitration Chambers, Singapour
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L’impact de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) sur les politiques environnementales du VietnamVan Anh LyD octeure en droit, Chaire de recherche sur les nouveaux enjeux de la mondialisation économique, Université Laval, Canada, Faculté de droit inte ational, Académie diplomatique du Vietnam
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Mécanismes de règlement des différends liés au travail dans les accords de libre-échange de la zone de l’Asie – Pacifique : Entre disciplines et efficacitéNGUYEN Ngoc HaVice doyen de la Faculté de droit, École supérieure de commerce extérieur, Hanoi, Viet Nam, Email : hann@ftu.edu.vn
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Le grand désengagement envers la Chine : le cas du Canada.Mathieu ArèsProfesseur- membre du Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation ( CEIM), Ecole de politique appliquée, Faculté des lettres et des sciences humaines, Université de Sherbrooke
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Framework of coporate governance in Vietnam: the curent statePhi Hoang Dinh; Giang Bui DucProfessor and Rector of Hanoi School of Business and Management (HSB), V ietnam National University, Hanoi ; | Ph.D in Law and Lecturer at Hanoi School of Business and Management (HSB), Vietnam National University, Hanoi
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Towards a more assertive enforcement of labour commitments in the EU FTA?Usanee Aimsiranun; Associate Prof. DrFaculty of Law, Chiang Mai University
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Les Strategies Institutionnelle, Economique Et Militaire De La Chine En Afrique Face Aux Autres Grandes Puissances MondialesMichel TrochuProfesseur émérite de l’Université de Tours, Ancien Expert juridique auprès du Parlement européen
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Russian “Greater Eurasian Partnership” initiative as a new driving force for trade and economic cooperation in polycentric worldAnait Smbatyan; Professor; Russian Foreign Trade AcademyDepartment of Inte ational Law | Ministry of the Economic Development of the Russian Federation
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CPTTP and Environmental Protection: Has Environmental Protection in the Region Moved Forward?Kanami ISHIBASHIAssociate Professor, Tokyo University of Foreign Studies, kanamiishibashi@gmail.com
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The EVIPA investment disputes settlement mechanism - challenges for VietnamDr. LE Truong SonVice Dean of Ho Chi Minh City University of Law, Arbitrator at the VIAC
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Potentials And Opportunities Of Trade And Inviestment In Greater Mekong Subregion: From Competition To CooperationNguyen Hoang Ba HuyNgo Kim Hoang Nguyen, LLM | Lecturer, Faculty of Inte ational Law, Ho Chi Minh City University of Law
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The Intersection of Data Protection Law and International Investment Treaties: Implication for Vietnam in a Globalized Digital EconomyVy Ngo Nguyen Thao; Quyen Nguyen Ngoc PhuongLecturers, Faculty of Inte ational Law, Ho Chi Minh City University of Law
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The Separation Of Power In The Renewable Sector In Vietnam And The Implementation Of International Investment CommitmentsNguyễn Hoàng Thái Hy; Ngô Nguyễn Thảo VyLecturers, Faculty of Inte ational Law, Ho Chi Minh City University of Law
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New WTO Fisheries Subsidy Agreement And Its Impact On Fisheries Commitments In Viet Nam's Regional Trade Agreements - Towards Sustainable Development Of Fisheries In VietnamNguyễn Hoàng Thái Hy; Nguyễn Phượng AnLecturers, Faculty of Inte ational Law, Ho Chi Minh City University of Law
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Sustainable Energy Development – A Major Challenge Of The Greater Mekong SubregionNguyen Thi Kim AnhLecturer, Faculty of Inte ational Law, Ho Chi Minh City University of Law, Email: ntkanh-qt@hcmulaw.edu.vn
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Asia-Pacific countries and the “spaghetti bowl”: Buy it or leave it – The case of VietnamTRAN Thi Thuy DuongVice Editor-in-Chief, the Vietnamese Jou al of Legal Sciences, Lecturer, Ho Chi Minh City University of Law
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EU-China relations in the light of environmental protectionEmilie DelcherAssociate Professor, Nantes University- Law and Social Change
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Financements Chinois Et Influence Française En AfriqueThierry PairaultDirecteur de recherche émérite (CNRS - Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales ), Centre d'études sur la Chine mode e et contemporaine
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Promoting Climate Change Adaptation Under Free Trade Agreements: An Evaluation Of Asean Countries’ ExperiencePham Ba PhongMaster Student, Ho Chi Minh City University of Law
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Approach To The Investor-State Dispute Settlement Mechanism (Isds) Under The Regional Comprehensive Economic Partnership (Rcep) - Challenges And Impacts On VietnamVo Tan Huy; Tran Thi Thuan GiangLecturers, Faculty of Inte ational Law, Ho Chi Minh City University of Law
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The Russian policy of turning to the East: tasks and prospects.Russian Foreign Trade AcademyPhD, Associate Professor | 6A Vorobiyovskoe Highway, Moscow, Russian Federation, 119285, Head of the Department of Theory and History of State and Law
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Les différends impliquant l’Inde dans le système commercial multilatéralPallavi KishoreProfesseur et chercheuse principale, Centre for Inte ational Investment and Trade Laws, Jindal Global Law School, O. P. Jindal Global University, Sonipat, Inde
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Indo-Pacific Economic Framework (IPEF) and Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP); Implication in Greater Mekong SubregionPo chai Wisuttisak; Associate Professor; Faculty of Law, Chiang Mai University; Assistant to University President, Chiang Mai University; Keywords:Associate Professor | Faculty of Law, Chiang Mai University | Assistant to University President, Chiang Mai University
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Economic and political aspects of the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP)Tran Phuong NgocLecturer, Faculty of Law, Foreign Trade University
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Opportunities for the Mekong countries to cooperate in improving the environment and solve the trade-off problem between food and energy with the new trade context in the Asia-Pacific RegionTran Huong GiangResearch and Project Associate, Fulbright School of Public Policy and Management
Session de clôture
Intervenants
Président de séance
(8)·
Accepted papers
Le retrait par le président Trump de la signature des États-Unis du Partenariat transpacifique (PTP) a non seulement laissé un grand vide, mais jeté le désarroi chez leurs partenaires, tant en Asie que dans les Amériques. L’accord de partenariat avait trois mérites : 1) il jetait un pont sur le Pacifique, entre les Amériques et l’Asie ; 2) il réaffirmait et renouvelait, sur le plan commercial, la présence des États-Unis en Asie-Pacifique ; et 3) il édictait des règles commerciales dans une perspective d’interconnexion transnationale. Le PTP ne fut pas entièrement perdu puisque, faisant suite à une initiative conjointe du Japon et du Canada, l’accord fut légèrement révisé pour devenir l’accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Sa portée et son intérêt restent néanmoins limités. Depuis, les États-Unis ont conclu un nouvel accord commercial, avec ses deux voisins, l’ACEUM (Accord Canada – États-Unis – Mexique) et mis en place, depuis l’arrivée de Joe Biden à la présidence, de nouveaux cadres de de discussion et de négociation avec l’UE et l’Asie mais aussi l’Afrique. Les nouvelles initiatives américaines vers l’Asie se démarquent néanmoins des précédentes (APEC / PTP) dans la mesure où (1) elles couvrent l’Indo-Pacifique plutôt que l’Asie -Pacifique, (2) elles sortent du cadre classique des accords de libre-échange, et (3) elles sont réactives, par rapport au RCEP et aux nouvelles routes de la soie. La nouvelle stratégie, appelée Indo-Pacifique, a été lancée en février 2022 et les négociations ont débuté en septembre 2022. De son côté, le Canada s’est également doté d’une stratégie pour l’Indo-Pacifique et a officiellement demandé de participer aux négociations pilotées par les États-Unis. Ma communication aura trois objectifs : Présenter les stratégies canadienne et américaine pour l’Indo-Pacifique ; Dresser un portrait statistique des relations économiques et commerciales entre les États-Unis, le Canada et les pays de la région, notamment ceux qui sont engagés dans les négociations ; et En l’état des négociations engagées, engager le débat sur les scénarii possibles.
Le Japon et l'UE ont conclu l'Accord de partenariat économique (APE), qui est entré en vigueur le 1er février 2019. Le chapitre 16 de l'APE porte sur le commerce et le développement durable. Les questions environnementales, y compris le changement climatique, ont été définies dans plusieurs articles de l'APE. Lors du sommet de 2021, le Japon et l'UE se sont mis d'accord sur l'Alliance verte, qui est un plan pour promouvoir la coopération globale en matière de décarbonisation. L'Alliance verte encourage le Japon et l'UE à collaborer pour soutenir les pays en développement et les innovations technologiques. La déclaration commune du sommet UE-Japon de mai 2022 a déclaré que le Japon et l'Union Européenne mettraient en œuvre l'Alliance verte et a réaffirmé la valeur stratégique de leur coopération dans le cadre de ce projet. Dans cette présentation, j'aimerais traiter de l'impact de l'APE dans le domaine de l'environnement au Japon et montrer comment les lois et les questions environnementales, y compris les investissements ESG et le bien-être des animaux, ont évolué au Japon.
L’efficience des politiques économiques requiert une prévisibilité des opérations d’investissement et d’échanges pour lesquels un système juridique bien structuré, doté de mécanismes de règlements des litiges efficaces est un atout majeur. Ce constat vaut autant pour la protection des investissements étrangers que pour les relations commerciales, dont les enjeux sont souvent considérables, qu’il s’agisse d’opérations ponctuelles d’envergure, ou de relations contractuelles « de masse ». Les mécanismes de règlements des différends inte ationaux portant sur des opérations d’investissement ou des relations commerciales occupent donc une place particulière dans les politiques économiques d’un pays ou d’une organisation régionale cherchant à construire une zone de libre-échange. Il n’est donc guère surprenant que le développement économique de la région d’Asie orientale (définie ici comme l’« ASEAN plus trois ») s’accompagne aussi de la création d’organes de règlement des litiges inte ationaux dédiés (spécialement la China Inte ational Commercial Court (CICC) et la Singapore Inte ational Commercial Court (SICC)), tout comme l’influence des pays d’Asie orientale sur les processus d’élaboration des règles inte ationales devient de plus en plus perceptible (comme l’illustrent les évolutions récentes au sein de la Conférence de La Haye de droit inte ational privé). Les mécanismes de règlement des litiges économiques inte ationaux, dans le contexte du pivotement des échanges commerciaux vers l’Asie-Pacifique sont donc un domaine qui nécessite une étude plus approfondie, afin d'évaluer comment l'influence économique de cette zone se traduit par une adaptation des règles juridiques héritées d’un temps où prédominait ce qui peut être perçue comme une influence européenne et anglo-saxonne. L’attractivité des États d’Asie orientale est en effet telle que les instruments et outils juridiques inte ationaux doivent évoluer pour être compatibles avec les systèmes juridiques asiatiques. Les autres puissances économiques doivent également s’y adapter, et nous analyserons comment celles-ci, et notamment l’Union européenne, pourront faire évoluer leurs règles pour maintenir et soutenir les relations économiques avec l'Asie orientale. L’attractivité asiatique est clairement perceptible au regard des mécanismes de règlements des différends économiques inte ationaux, et nous proposons d’en explorer les principaux enjeux et confirmations, tout en en tirant les conséquences sur la compréhension du cadre juridique inte ational pour les opérations commerciales et d’investissements étrangers.
Dans de très nombreux États, la crise de la Covid 19 a mis sur le devant de la scène la question de la souveraineté pharmaceutique. Les pénuries de matériel médical, de médicaments, la question de la disponibilité des vaccins ont nourri de nombreux débats. Les causes identifiées sont multiples, à commencer par les profondes mutations des industries de santé sur ces trente de ières années qui se sont traduites par une concentration des laboratoires et une fragmentation de l’industrie. De nombreuses délocalisations ont été opérées (80% des substances actives de médicaments commercialisés en Europe n’y sont plus fabriqués mais proviennent d’Asie), exposant un grand nombre d’États au risque des ruptures de chaînes d’approvisionnement, autre produit de la globalisation. La réponse apportée à cette situation consiste, notamment en Europe et en France, à proposer une politique volontariste axée sur la relocalisation d’un certain nombre d’entreprises pharmaceutiques. Au-delà de la pertinence économique de cette politique, sa compatibilité juridique avec les engagements inte ationaux des États souscrits dans les accords d’investissement interroge. La globalisation de l’économique et les délocalisations d’industries, pas seulement pharmaceutiques, se sont en effet appuyés sur le réseau des traités inte ationaux en matière d’investissement. Ces de iers favorisent une libre concurrence au niveau mondial en assurant la mobilité inte ationale des facteurs de production (et donc leur localisation dans les endroits les plus attractifs économiquement qui se situent souvent en Asie) et leur protection contre les mesures étatiques susceptibles de leur porter atteinte. Aujourd’hui, la question se pose donc de savoir si les obligations énoncées par ces traités ne s’opposeraient pas aux politiques de relocalisation annoncées. La question est d’importance au niveau mondial, mais plus encore dans la zone Asie-Pacifique qui a attiré de nombreuses entreprises pharmaceutiques et qui peut désormais craindre un retour de balancier. Il est alors d’abord envisagé d’étudier si les politiques de relocalisation de l’industrie pharmaceutiques -comprises comme des politiques de santé publique- font l’objet d’une attention particulière dans les accords d’investissements de la zone Asie-Pacifique ainsi que dans les accords du même type conclus entre ces États et l’Union européenne. Il est ensuite proposé de voir si les obligations matérielles contenues dans ces accords pourraient être utilisées par les États de la zone Asie-Pacifique à la fois pour s’opposer au départ des usines pharmaceutiques implantées sur leur sol et pour renforcer leur propre souveraineté en ce domaine.
En 1986, la réforme économique Doi Moi, signifiant renouveau, a été initiée par le Parti communiste vietnamien. À partir de cette date, l'économie de marché a été autorisée, voire encouragée. Depuis lors, le Vietnam est passé d'une économie planifiée rigide et axée sur l’agriculture à une économie d’industrie et de service basée sur le marché. En 2023, cet État a une population jeune, un système politique stable, un engagement en faveur d'une croissance durable (environ 8% en 2022), une inflation relativement faible (3,15% en 2022) [1] et une monnaie stable. La réforme lancée il y a plus de trente ans a stimulé la croissance et le développement économique du Vietnam, transformant ainsi l'un des pays les plus pauvres du monde en un pays à revenu intermédiaire (4.162 USD [2] ). Le Vietnam est aussi l’une des économies d'Asie les plus ouvertes au commerce inte ational. Il a signé nombre d’accords d’investissements et d’accord de libre échange de nouvelle génération, ce qui lui a permis d’augmenter rapidement le volume des échanges commerciaux inte ationaux [3] . Parallèlement à la croissance des échanges commerciaux inte ationaux, l’on constate une augmentation fulgurante des litiges, ce qui conduit à la surcharge des tribunaux étatiques. Or, très peu d’opérateurs économiques vietnamiens optent pour l’arbitrage. Une étude réalisée en 2022 par le professeur Van Dai DO fait savoir que les entreprises vietnamiennes sont réticentes à recourir à l’arbitrage ; et si celles-optent néanmoins pour ce mode de règlement des conflits, elles choisissent de recourir à l’arbitrage étranger, notamment à Singapour et à Hong Kong. Cette réticence n’est pas souhaitable pour le Vietnam [4] ; surtout au vu de la Décision n o 1268/QĐ-TTg en date du 2 octobre 2019 du Gouve ement vietnamien, portant approbation du Projet de mode isation du droit du contrat et du règlement des litiges contractuels par voie arbitrale et de conciliation, qui ordonne à ses organes de bien étudier cette branche juridique afin de rendre l’arbitrage vietnamien plus attractif. Une des raisons qui explique ce manque d’attractivité de l’arbitrage est l’ambiguïté de la législation vietnamienne relative à l’arbitrabilité et son interprétation souvent trop sévère par le juge étatique. En effet, l’article 2 de la Loi sur l’arbitrage commercial utilise la méthode positive en listant des litiges “ouvrables” à l’arbitrage. Or, cette liste à la fois rigide et vague (lorsqu’elle renvoie aux textes spéciaux), pose bien des difficultés dans la pratique, ce qui constitue une insécurité juridique et décourage les opérateurs économiques [5] . Une réforme du droit de l’arbitrage s’impose de fait. Deux grandes questions se posent alors. La première est de savoir dans quels cas l’Etat, qui a lui-même permis la naissance et le développement de l’arbitrage, voudra le limiter, et pour quelles raisons. La seconde est de savoir si l’attribution d’une compétence étatique exclusive constitue un critère d’inarbitrabilité. C’est une question digne d’être posée car elle a suscité des difficultés notables dans la pratique. Par arbitrabilité, l’on distingue arbitrabilité subjective et arbitrabilité objective. L’arbitrabilité subjective se pose lorsque l’arbitrage est contestée à l’égard de l’une des parties, en raison de sa qualité ou d’une mission particulière qui lui interdirait de se soumettre valablement à la justice arbitrale. Cette limite conce e essentiellement l’Etat et les organismes publics. L’arbitrabilité objective, quant à elle, conce e l’aptitude d’un litige à faire l’objet d’un arbitrage. Si le débat sur l’arbitrabilité subjective est pratiquement dépassé dès lors que la solution est apportée par des règles matérielles tant en France qu’au Vietnam, il n’en va pas de même pour l’arbitrabilité objective qui, dans de nombreux pays, suscite des débats importants. C’est donc elle seul qui nous intéresse dans le cadre de cette étude. Nous tentons d’y apporter des réponses en comparant le droit vietnamien avec le droit français et le droit singapourien. Si nous choisissons le droit français et le droit singapourien, c’est parce que ces deux pays ont opté pour un libéralisme arbitral et que l’arbitrage y est très développé, ce qui nous permettra de dégager des solutions pour le Vietnam. Notre étude sera sans doute intéressante pour les praticiens dans la mesure où elle leur fou ira des pistes de solutions quand ils auront à répondre à la question d’arbitrabilité eu égard au droit vietnamien, français ou singapourien. La problématique et la méthode ainsi présentées, nous déclinons nos axes de réflexions de la manière suivante: Plan (provisoire) Introduction (questions préliminaires: principe compétence-compétence; loi applicable à l’arbitrabilité [6] ). Les critères généraux d’arbitrabilité 2.1. Méthode positive (Vietnam) La loi liste expressément des litiges ouvrables à l’arbitrage. Cette liste est-elle trop fermée? Qu’en sera-t-il des litiges ne figurant pas sur la liste? Faut-il élargir cette liste afin de rendre plus attractif l’arbitrage comme l’ont fait les systèmes favor arbitrandum?….. 2.2. Méthode négative (France) Les articles 2059 à 2061 du code civil: indisponibilité des droits; violation de l’ordre public 2.2. Méthode mixte (Singapour) Article 11.1 de la loi sur l’arbitrage inte ational dispose que « tout différend que les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage en vertu d'une convention d'arbitrage peut être tranché par arbitrage à moins qu'il ne soit contraire à l'ordre public de le faire. » En 2019, la loi sur l’arbitrage inte ational a été révisée afin d’inclure expressément la possibilité pour les différends afférents à la propriété intellectuelle puissent également être résolus par voie arbitrale (Parties 2A, Article 26B). L’inarbitrabilité en faveur de la compétence d’un juge étatique? Question récurrente dans les trois pays à savoir si les litiges portant sur un bien immobilier sont-ils arbitrables ? [1] https://vneconomy.vn/tang-truong-gdp-ket-qua-2022-ky-vong 2023.htm#:~:text=(3)%20%C4%90%E1%BA%B7c%20bi%E1%BB%87t%20n%C4%83m%202022,v%E1 %BB%A5%20t%C4%83ng%209%2C99%25. [2] Selon les estimations du FMI. https://kinhtetrunguong.vn/kinh-te/kinh-tet-vi-mo/gdp-binh-quan-viet-nam-nam- 2000-xep-thu-173-200-the-gioi-nam-2022-thay-doi-the-nao- .html#:~:text=Ngu%E1%BB%93n%3A%20IMF.,th%E1%BB%A9%20117%20tr%C3%AAn%20th%E1%BA %BF%20gi%E1%BB%9Bi%20. [3] Le volume des échanges commerciaux représe 185% de son DIP en 2022. https://mof.gov.vn/webcenter/portal/vclvcstc/pages_r/l/chi-tiet-tin?dDocName=MOFUCM242367 [4] Đỗ Văn Đại, Phương thức giải quyết tranh chấp bằng trọng tài trong bối cảnh hội nhập kinh tế quốc tế , Nxb Hồng Đức, tr. 15-16. [5] V. par ex. Ngô Quốc Chiến và Nguyễn Hoàng Anh, “Trọng tài thương mại quốc tế và vấn đề luật áp dụng”, Tạp chí Nghiên cứu Lập pháp, số 1 (425) tháng 1/2021, tr. 21-29; Đỗ Văn Đại (chủ biên), Giao dịch dân sự về bất động sản , Nxb Hồng Đức, Chương 38. [6] Singapour : arrêt Anupam Mittal v Westbridge Ventures II Investment Holdings [2023] SGCA 1 dans lequel la Cour d’Appel de Singapour confirme qu’à Singapour, la loi gouve ant la convention d’arbitrage et la loi du siège sont pertinents pour la détermination de l’arbitrabilité d’un différend
Entré en vigueur le 30 décembre 2018 après une décennie de négociations et de bouleversements, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) se démarque non seulement par sa dimension commerciale mais aussi par la diversité des questions non commerciales traitées, faisant de lui un des plus ambitieux accords commerciaux régionaux (ACR) de nouvelle génération. En effet, différemment aux accords commerciaux traditionnels, le CPTPP incorpore dans son champs un grand nombre de questions non commerciales liées aux enjeux globaux. En particulier, son chapitre 20 contient des dispositions avancées sur la protection de l’environnement, imposant des obligations strictes et des mécanismes de mise en œuvre effectifs. L’éventail des questions environnementales régies par le chapitre est plus large que n’importe quel accord commercial antérieur, incluant notamment, le contrôle des subventions à la pêche, un système de gestion des pêches, la prévention du trafic illégal d’espèces sauvages, la conservation de la diversité biologique et la transition vers une économie à faibles émissions. Pour le Vietnam, la participation à un accord de portée comme le PTPGP présente à la fois des avantages et des défis. Des grands efforts seront nécessaires pour ce pays afin de respecter ses engagements et de se conformer aux exigences élevées en matière de protection de l’environnement. Par contre, cela aidera le Vietnam, étant bien préparé, à mieux s’intégrer au processus de mondialisation économique. Cette étude vise à analyser les obligations environnementales dans le PTPGP avec un regard parallèle sur l’état actuel du droit vietnamien, et, partant, leurs impacts sur les politiques du Vietnam en matière de l’environnement.
Une des charactéristiques des accords récents de libre-échange de la zone de l’Asie-Pacifique repose sur l’incorporation des règles régissant les questions extra-commerciales (dites règles OMC-X), dont celles sur le travail dans un chapitre dédié à ce sujet ou dans un chapitre sur le développement durable. En dehors des engagements ou obligations substantielles sur le travail, ces accords comprennent des mécanismes permettant de régler les différends nés de la mise en œuvre de telle ou telle obligation substantielle. Certains accords établissent également des mesures disciplinaires très strictes sous forme d’amende financière ou de sanction commerciale. Le plus ambitieux à ce sujet, l’accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (l’USMCA) contient des changements significatifs en vue de renforcer davantage le régime disciplinaire établi par les accords de commerce antérieurement conclus par les États-Unis. Ces changements pourraient ensuite figurer dans les accords futurs de libre-échange des États-Unis avec les pays de l’Asie-Pacifique. Toutefois, une question qui se pose est de savoir si ces mécanismes sont efficaces ? La pratique de règlement des différends (surtout ceux auquels les États-Unis et l’Union européenne ont participé en tant que partie plaignante) indique que malgré le caractère rigoureux des mesures de l’exécution, une approche plus souple, semble-t-il, est privilégiée afin de régler effectivement les différends et de faire respecter les obligations substantielles dans ce domaine.
Dans une économie mondialisée où les chaînes de valeurs assurent environ 70 % du commerce total des biens (OECD 2021) tandis que l’Asie, et en particulier la Chine, est devenue l’atelier du monde. Les relations de nombreux États et la Chine constituent un cas d’exemple d’une situation d’interdépendance complexe (Keohane et Nye 2011). C’est-à-dire qu’au-delà des tensions politiques et stratégiques que des États ont avec la Chine, ils se trouvent imbriqués, notamment via l’investissement direct étranger, les flux commerciaux et les chaînes de valeurs, dans une intense relation commerciale qui assure une part significative de leur prospérité. De plus, la pandémie de COVID-19 a perturbé les chaînes de valeurs mondiales et l'approvisionnement inte ational. C'est dans ce contexte qu'un discours antichinois et des appels au désengagement notamment aux États-Unis prennent de plus en plus d'ampleur. Le conférence sera l’occasion de valider si le désengagement prôné se vérifie dans le réel. Ce qui est au coeur du questionnement sont la stabilité inte ationale et régionale, la gouve ance de l'économie mondiale et le bien-être économique. Si, comme on le croit, l’hypothèse du désengagement envers la Chine se confirme, nous nous questionnerons sur ses causes et ses modalités de mise en œuvre. Trois sous-questions nous préoccupent particulièrement : Est-ce que les États-Unis font cavalier seul ou voit-on un mouvement généralisé en faveur d’une politique de désengagement ? Est-ce que les firmes établies en Chine emboitent le pas et quittent ? De manière généralisée ou sectorielle ? Et, assistons-nous à un rapatriement de la production des firmes établies en Chine vers leur pays d’origine ou à une relocalisation ailleurs de leurs activités, notamment en Asie du Sud-Est ? L’hypothèse générale stipule que les relations avec la Chine sont conditionnées à la fois par le rang qu’occupe chacun des États dans la structure de puissance (militaire, économique et géopolitique) et par l’intensité de la dépendance économique envers la Chine. Lors du colloque l’emphase sera mise notamment sur le cas du Canada.
It is an undeniable fact that a good corporate gove ance constitutes the key to the long term success of any corporation. We have noticed that so far most corporations operating in Vietnam do not pay enough attention to corporate gove ance issues. They are more inclined to show a formal observance of the provisions of law than to actually adhere to corporate gove ance principles. Having said that, the rules regulating corporate gove ance are quite detailed and cover the various aspects of corporate gove ance. Furthermore, it is easy to notice the influence of Anglo-Saxon and European approaches on these rules notably when it comes to public companies. This may be attributable first to the growing shareholding of investors coming from those countries in the capital of local corporations and secondly to the Vietnamese lawmaker’s will to align his texts with well-known inte ational practices. In this paper, we will first examine the concept and models of corporate gove ance for local companies and companies with foreign capital recognised by Vietnamese law. Then, we will address the legal framework of corporate gove ance applicable to domestic shareholding companies and those with foreign capital, given that shareholding companies remain the form of company the most used in Vietnam for the time being and their gove ance is still the most complex compared to other forms of company. Those analyses are accompanied by a demonstration of local pratices and a tracking of inte ational influences.
The “Sustainable Development Chapters (TSD Chapters)” have been a feature in the EU’s new generation FTA, as a policy tool to promote sustainable trade and investment which respects social and environment standards. The EU has nonetheless been criticised for opting for a soft enforcement mechanism entailing doubt about its seriousness to ensure compliance with sustainable commitments. This article examines the recent proposal of the Commission in the Communication entitled “The power of trade partnerships: together for green and just economic growth” to move towards strengthening the enforcement of TSD chapters of the EU's trade agreements and assesses its implications for EU’s partners. Keywords: Trade and Sustainable Development (TSD), labour standards, enforcement
Mots-clés: Trade and Sustainable Development (TSD), labour standards, enforcement
La présence de la Chine en Afrique est multiforme. Sur le plan institutionnel, si la Chine souhaite remodeler les institutions multilatérales et en créer de nouvelles, elle doit s’appuyer sur sa capacité à obtenir le soutien du Sud à ses initiatives mondiales. L’Afrique est, en effet, le bloc le plus important à l’Assemblée générale des Nations unies ( ONU ) avec 28% des voix, contre 27% pour l’Asie, 17% pour les Amériques et 15% pour l’Europe occidentale. Et les pays africains sont, actuellement, les supports de la Chine pour isoler Tapei : à l’heure actuelle,, un seul Etat africain, - l’Eswatini- reconnait Taïwan. Sur le plan économique, la Chine représentait 3% des investissements étrangers en Afrique il y a 20 ans et a dépassé 20% en 2021, constate P. Dupoux, Directeur associé senior à BCG. Il souligne, également, l’originalité de la logique d’investissement : « les critères d’investissement européens ou américains reposent beaucoup sur le risque- pays alors que pour les chinois, c’est presque l’inverse. Plus un pays est risqué, moins les acteurs seront nombreux et plus leurs opérations auront des chances d’aboutir. » Toutefois, même si selon le président chinois, la Chine demeure le partenaire le plus »fiable » de l’Afrique, son partenariat pose, cependant, certaines questions avec les problématiques de la corruption, de la protection des droits de l’homme et de la bonne gouve ance. Enfin, sur le plan militaire, la Chine a adopté, en 2015, une loi autorisant le déploiement à l’étranger de l’Armée populaire de libération ( APL ) et des autres forces de sécurité chinoises. Deux ans plus tard, Pékin a établi sa première base navale à Djibouti et le projet d’ajouter une nouvelle base navale en Afrique soulève, actuellement, des questions sur la stratégie de plus en plus militarisée de la Chine et peut alimenter les craintes d’une atteinte à la souveraineté. Face à cette réalité, il importera, en particulier, d’analyser les comportements de grandes puissances comme l’Union européenne et la Russie.
In the current inte ational environment, we are witnessing unprecedented economic pressure, massive application of illegal unilateral restrictive measures (the so called "sanctions"), disruption of traditional trade ties and supply chains. We live in an era when the old formats and instruments of economic cooperation that have developed over many decades are becoming increasingly inadequate to the challenges that we face. With this background, it becomes clear that one of the key challenges today is building a new architecture of foreign trade relations through the creation of new systems and new formats of inte ational partnerships in various areas of trade and economic cooperation. Many examples from the world practice indicate that there is no sense to create one or even several typical models of inte ational trade cooperation since each of them will contain a significant proportion of idle or potentially harmful elements. Due to their structural limitations, rigid integration organizations such as free trade areas, customs and economic unions fail to envisage highly flexible forms of interaction involving individual states, their regional groups, individual industries and companies. In addition, such phenomena as unification, harmonization and the creation of mandatory standards and rules are becoming less relevant. In the current political and economic conditions, trade cooperation requires in each specific case the use of unique tools and solutions that meet the goals and objectives to be achieved. It also follows from this that trade cooperation projects should proceed from the ground-up and not top-down. Otherwise, specific problems either are not identified or buried in large-scale ideas. More than that, cooperation cannot be limited to increasing trade and investment only. Social aspects of trade and economic relations come to the fore. Among them are first of all, ensuring food and energy security, fair conditions for inte ational technology transfer, availability of essential products for all people. Traditional commercial instruments of trade regulation are not able to solve these problems. We are facing fundamentally new challenges that require fundamentally new solutions and corresponding tools. With all these in mind, the Russian initiative to form the “Greater Eurasian Partnership” takes on a special significance.
In 2018, the CPTTP was enacted in the Pacific Rim as more than a typical economic partnership agreement aimed at eliminating tariffs but encompassing a number of important elements, including environmental protection. The CPTTP seems to bring great hope for environmental protection in the region, as there has been no established inte ational organization to handle environmental protection in the region. However, conce s have been expressed as early as this year. For example, environmental NGOs in the United Kingdom, which is expected to formally join the CPTTP by the end of this year, 2023, have expressed the following conce s; (i) Defending investors who challenge climate and environmental policies through the Investor-State Dispute Settlement Mechanism (ISDS), which could ultimately limit the UK’s ability to achieve its environmental goals; (ii) The CPTTP includes a chapter on “technical barriers to trade,” which may prevent gove ments from introducing new environmentally friendly regulations, labels and standards; (iii) The rules that the CPTTP establishes for gove ment procurement are limited and will not allow for policies that support the development of local industries or methods to mandate “green purchasing” in gove ment contracts, which are often used to build local capacity to generate renewable energy; (iv) The UK could also be required to eliminate or reduce tariffs on palm oil, which could lead to increased production and imports of such products, resulting in greater deforestation in palm oil exporting countries such as Malaysia; (v) The provisions of the CPTPP more closely mirror the U.S. approach to precautionary measures, making it more difficult to regulate to reduce potential harm, resulting in lower standards of environmental protection. (vi) Joining the CPTPP could increase pressure to weaken food and animal welfare standards in the United Kingdom, which are currently among the highest in the world (allowing for the use of growth hormones and far more use of pesticides in food production). However, historically, for example, ISDS is known to have contributed to environmental protection. Regarding the adoption of the U.S. approach to the precautionary principle, some believe that the U.S. approach may rather be regarded as a pragmatic approach. In this paper, the author attempts to analyze to what extent these conce s are realistic, and if so, what improvements are needed, through comparisons with inte ational instruments on the environment and trade.
The EVIPA investment disputes settlement mechanism attracts a lot of attention during these last few years in Vietnam. This presentation aims to examine this mechanism, while addressing two issues. Firstly, we will analyze new points of EVIPA’s investment dispute settlement mechanism, such as: permanent dispute settlement organ, measures to enhance arbitral decisions’ enforcement, third party’s funding, rules to limit frivolous claims… Secondly, challenges for Vietnam linked to the use of this mechanism will be studied. Among them, we will highlight different difficulties, such as those related to the preparation for the participation to dispute settlement, the lack of human resource. Some suggestions will therefore be proposed in order for Vietnam to be able to participate more effectively to the EVIPA investment dispute settlement mechanism.
The Greater Mekong Subregion (GMS) Program, established in 1992, promotes regional economic integration through the improvement of physical connectivity and facilitation of trade and investment. Covering 2.6 million square kilometers and a combined population of around 326 million including developing countries: Cambodia, the People's Republic of China (PRC, specifically Yunnan Province and Guangxi Zhuang Autonomous Region), Lao People's Democratic Republic (Lao PDR), Myanmar, Thailand, and Viet Nam. Many programs and reforms in both inte ational and national levels have been done to archive the goals. However, the trading partners in regional economic cooperation in the GMS did not facilitate the trade as expected, as evidenced by perennial trade deficits. Awa ess of the GMS’ trade potential and the GMS Program’s economic integration aspirations remains a challenge as trade facilitation reforms lag behind improved physical connectivity. Calculating for a period of 30 years of GMS programs, this article aims to make recommendations to build a legal framework for investment cooperation in the region.
The rise of the “data economy” in the 21st century has remarkably transformed the business landscape, especially the ASEAN economy and led to a vast amount of collection and processing of personal data by technology companies. The emergence of security, privacy, and human rights conce s has necessitated the development of regulatory solutions, especially under the light of inte ational investment law. Host states are obligated to facilitate the free flow of digital trade and investment, which can create tensions with domestic laws aimed at protecting citizens' rights and national security. When offshore companies challenge more stringent regulatory changes regarding personal data protection or data localization requirements, legal issues may arise. A key question in this regard is whether the data collected by such companies should be deemed an investment and therefore, protected under inte ational investment treaties. Additionally, while data processing and analysis may yield significant benefits for organizations, it is important to recognize that the data subject retains ownership of their data. As such, there may be conce s that treating collected personal data as the private property of businesses could undermine the data subject's right to informational privacy. This conflict further necessitates a resolution for the harmonization of interest between the host state and foreign investors to ensure the development of a sustainable business environment. Given Vietnam's significant number of signed and implemented treaties and the increasing expansion of data-driven businesses in Viet Nam, this paper aims to examine the tension between Viet Nam’s data protection laws and inte ational investment agreements (IIAs). By shedding light on these complex issues using approaches to the definition of investment in IIAs as a covered investment and data privacy doctrines, this paper aims to contribute to a better understanding of the interplay between data protection and inte ational investment law. Through this research, the authors aspire to clarify the boundaries between privacy protection and economic facilitation in Vietnam, with the ultimate goal of promoting the country as an attractive destination for foreign investment. Keywords: inte ational investment agreements, privacy rights, data protection, host state, cyber security, data localization.
The issue of whether investment treaties can cause a "regulatory chill," which is the reluctance to regulate environmental and social issues due to the fear of investment claims, has been a long-standing conce . Recent research has identified two possible outcomes of this problem. On one hand, these treaties can improve national gove ance and promote the rule of law for all. On the other hand, they can give excessive power to foreign investors and result in regulatory chill. Therefore, investment treaties are expected to both empower and constrain. Despite the critical role of national gove ance in implementing inte ational investment treaties, it has received little research attention to date. This article aims to investigate the relationship between inte ational investment agreements and national gove ance, with a focus on Vietnam's renewable energy sector. Specifically, the study will examine the policies developed and implemented to encourage investment in this sector and determine whether a regulatory chill effect exists. Additionally, the article will consider the implications of the separation of powers between the Ministry of Industry and Trade, which oversees commercial activities with foreign elements, and EVN, which negotiates electricity prices, signs Feed-in Tariff (FiT) contracts, and collaborates directly with foreign investors.
The World Trade Organization (WTO) is currently realigning its strategic objectives to place greater emphasis on the utilization of trade as a means to attain wider objectives of economic advancement and sustainability. The Fisheries Subsidies Agreement, which has recently been concluded, exemplify the World Trade Organization's shift towards a novel trade and sustainability discourse. Further exploration is required to determine the degree to which sustainability may be in competition with or subordinate to other policy objectives, such as national security, fair competition, efficiency, or diversification conce s. Following the recent acceptance by the United States, the agreement is poised to become legally enforceable among its member states. As a member of WTO, Vietnam has entered into regional free trade agreements (FTAs) that incorporate clauses pertaining to the favorable treatment of Vietnamese seafood products upon importation by member nations within the same region. These agreements include the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP), the European Union-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA), and the ASEAN Trade in Goods Agreement (ATIGA). The simultaneous implementation of all these commitments is decisive in achieving the sustainable development of fisheries that Vietnam has been pursuing. As a result, our research will examine first Vietnam's current legislation on fisheries subsidies, then the legal framework's compatibility with existing inte ational treaties, and finally the assumptive implementation of the WTO Fisheries Subsidy Agreement.
The Mekong is the world’s tenth and the longest transboundary river in Southeast Asia. Its watershed originates in the Tibetan plateau and spans over China, Myanmar, Thailand, Laos, Cambodia, and Vietnam. The Mekong provides direct livelihoods and source of revenue for more than 80 million people. Mekong River is particularly important in biodiversity conservation, aquaculture, water transportation and especially development of renewable energy – hydropower. In the 1960s, hydropower development was expected to develop economy and reduce extreme poverty in the region. There is no denying the great value of hydropower projects, especially mega-dam stations, but problems of balancing economic benefits and environmental protection under the negative impacts of climate change have become a significant challenge for coastal countries. Existing agreements, including the 1995 Mekong River Agreement and the 1997 Convention on the Law of Non-Navigational Uses of Inte ational Watercourses, do not specifically provide obligations to carry out transnational environmental impact assessments, country – investors’ responsibility to protect the environment as well as legitimate rights and interests of minority groups. Within the scope of this article, the author focuses on researching the inte ational legal aspect, status implementation of inte ational conventions, hence making some recommendations related to sustainable development in the Greater Mekong sub-region.
Besides being members of the World Trade Organization (WTO), Asia-Pacific countries participate to regional trade agreements (RTAs), as well as inte ational investment agreements (IIAs). Vietnam is also the case. This “diversification” of inte ational economic cooperation can be explained by many advantages. However, some issues may be raised, in particular those related to the complexities linked to the implementation of many multilateral and regional rules. To manage this situation is even more complicated for developing countries, including Vietnam. We will firstly evaluate the legal problems related to Vietnam’s participation to diverse RTAs and IIAs in addition to the WTO. Secondly, we will propose some solutions to these problems. All these analyzes will be made in comparison with the situation in some other Asia-Pacific countries which have similar problems as Vietnam’s.
It is proposed to look at China-EU relations in the light of environmental protection. This perspective highlights the paradoxes of this relationship, which is characterized by "systemic rivalry" on the one hand and inextricable interdependence on the other. The European Union is particularly dependent on Chinese raw materials such as lithium or cobalt. While it aspires to become the first carbon-neutral continent by 2050, this dependence is likely to increase with its conversion to electric vehicles. The Commission has therefore proposed a regulation on critical raw materials to guarantee the security of European supply. Similar difficulties also exist for renewable energy technologies. The European Union is nevertheless determined to introduce greater reciprocity in its relations with China, by protecting itself against imports of products that do not respect certain social and environmental standards. For example, the Commission has presented a regulation for a "net zero" industry, to increase the production of green technologies in Europe. In addition, the global agreement on investments, which has been suspended since March 2021, includes provisions on sustainable development. In particular, it aims at the effective implementation of the Paris Agreement and the respect of ILO conventions. In addition, the European Union has launched a response to China's "Belt and Road" strategy, entitled "Global Gateway". It should enable the development of infrastructures geared towards sustainable development throughout the world, while guaranteeing the Union's strategic autonomy. Environmental issues thus appear to fully illustrate the strategic path that the European Union intends to take in building its relations with China: the quest for autonomy and cooperation. It is therefore proposed to look at this strategy from a legal perspective.
Le pivotement des relations économiques occidentales vers l’Asie-Pacifique n’est pas un phénomène récent puisque le Japon puis plus récemment la Chine ont joué un grand rôle dans cette évolution progressive. Ce qui inaugurerait une nouvelle ère serait bien plutôt un basculement des pays asiatiques vers l'Afrique, certes avec une ampleur pour la Chine considérablement plus importante que pour le Japon, voire pour l’Inde. Les résultats obtenus par la Chine ont à l’évidence affecté l’influence que les puissances occidentales pouvaient encore exercer sur leurs anciennes colonies d’Afrique. Les paramètres à prendre en compte pour juger de l’influence d’un pays peuvent changer selon le point de vue auquel on se place (Afrique continentale ou subsaharienne, Afrique francophone, anglophone, lusophone…), selon la période considérée, sans compter la disponibilité des données. Nous distinguons nettement l’accessibilité de la disponibilité des données statistiques. Pour des raisons de secret financier réclamé tant par les créanciers que les débiteurs, certaines données disponibles ne sont pas rendues accessibles par la Banque mondiale. La divulgation de certaines données en 2019 a eu pour but de faire pression sur la Chine. Puis, profitant de la crise du Covid, la publication de données relatives à l’endettement des pays éligibles à l’initiative de suspension du service de la dette à son tour visait à faire pression sur les débiteurs comme sur les créanciers pour qu’ils négocient des restructurations. Tous ces éléments expliquent les difficultés qu’il y a à rendre compte de l’évolution d’une influence économico-financière qui, de surcroît, n’est un sujet d’intérêt intellectuel que pour un nombre très limité de personnes. Là où nous pouvons penser que l’influence française soit la plus marquante est celle qui peut encore s’exercer dans ses anciennes colonies – autrement dit un espace plus restreint que l'Afrique francophone – principalement dans celles d’Afrique subsaharienne. Les données de la Banque mondiale qui relèvent l’endettement des pays d’Afrique subsaharienne de 2012 à 2021 ont été rendues disponibles sous une forme relativement désagrégée dans une base de données en ligne à https://databank.worldbank.org/source/world - development - indicators . L’année 2012 marque un tou ant puisque c’est l’année où la Chine rejoint la France par l’importance de ses créances africaines. Dans la contribution que nous soumettons, la période 2012-2021 sera donc retenue pour apprécier l’évolution récente de l’influence française dans ses dix-sept anciennes colonies subsahariennes (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo). Dans notre contribution nous nous proposons d’établir un état de l’endettement de ces pays pour en tirer une appréciation de l’évolution de l’influence chinoise au détriment de la française. Nous suivons la tradition méthodologique de l’institutionnalisme classique qui repose sur une exploitation des faits : « juste les faits », comme disait Paul Krugman citant Sergeant Friday , ou encore « chercher la réalité dans les faits » comme conseillait Deng Xiaoping reprenant à son compte une catachrèse traditionnelle. Nous ferons donc le « choix de la description » au sens d’Amartya Sen et, tant que faire se peut, de la neutralité axiologique.
Under the 1987 Brundtland Commission Report, the concept of sustainable development was described as “development that meets the needs of the present without compromising the ability of future generations to meet their own needs”. As observable, although economic development is essential, it should be in line with other aspects, including environmental protection. This harmonization becomes more and more important and requires adequate attention in today’s world, where trade activities are proliferating and creating adverse impacts on the environment. Following this, the phenomenon of trade pivot to Asia-Pacific region is no exception. Beside establishing many free trade agreements (FTAs) in the region to facilitate trade, foster collaboration between economies, etc., such as the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP), the European Union-Vietnam Free Trade Agreement (EVFTA) and the Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP), countries must keep promoting the implementation of environmental protection provisions. Specifically, several ASEAN countries are vulnerable to climate change so it is significant for them to develop their economies and tackle climate change simultaneously. In this context, this study analyzes climate change response commitments under certain FTAs (also mentioning the absence of such commitments under the RCEP), namely the CPTPP and the EVFTA, as well as examines the law and practices of some ASEAN countries (in connection with common ASEAN policy), namely Vietnam and Singapore, in implementing these commitments. The study aims to ultimately answer the question of whether there are opportunities for ASEAN countries to promote climate change adaptation under free trade agreements. Keywords: Asia-Pacific, ASEAN, RCEP, CPTPP, EVFTA, trade and sustainable development, climate change adaptation
Mots-clés: Asia-Pacific, ASEAN, RCEP, CPTPP, EVFTA, trade and sustainable development, climate change adaptation
In the context of strongly promoting the deep integration of the global supply value chain, facilitating regional economic recovery, and creating new impetus for regional trade and investment growth, on 15 November 2020, ASEAN members and ASEAN’s five major regional trading partners (including China, Japan, South Korea, Australia, and New Zealand) signed the Regional Comprehensive Economic Partnership ( RCEP ) and this agreement officially entered into force on January 1, 2022. The RCEP is said to go beyond the concept of “regional economic integration” when it is an agreement that not only comes from a central role of ASEAN but also is underpinned by free trade agreements ( FTAs ) between ASEAN and each of its major partners, which made up of diverse economies with different levels of economic development in the Asian region. The RCEP has created an extensive free trade market with many regulations on trade in goods and services, investment, intellectual property, e-commerce, and competition policy, with the stated goal of creating a “mode , comprehensive, high-quality, and mutually beneficial”. This reflects the increasing development of investment law in the context of countries developing policies, legislation, and strengthening regional trade strategies. Thus, the RCEP has enacted the basic principles of investment protection and, at the same time, improved some of the rules for covered investments under existing FTAs. However, the “attractiveness” of RCEP also faces many challenges and doubts, among which is the lack of provisions on Investor-State Dispute Settlement ( ISDS ) - terms inherent in FTAs between ASEAN and each partner. Instead, it includes a built-in workflow for Parties to discuss ISDS in the future while its current regulation seems to only allow investors to protect themselves through a dispute settlement mechanism between member states. The RCEP’s omission of the ISDS provision reflects a different approach that may face challenges with respect to cross-country settlement procedures and investor protection under overlapping investment treaties. This article will analyze and evaluate the challenges posed by the RCEP regulations to the ISDS. Is it possible for RCEP to build a new ISDS model, at least has different points from previous ISDS models? And does it prevent the purpose of promoting and attracting investment in the region and with each country, including Vietnam? In addition, the authors present other ISDS models in different institutions for comparison and reference.
Russia's interest in the Asia-Pacific region (APR) has long-standing historical roots. Since the XVII century, the annexation of Siberia and the Far Easte territories, the easte vector of foreign policy has been stable and is an important factor in the economic development of the country. In the last decade, we have seen an increase in Russia's attention to the region, which is a consequence of the increase in the economic and political importance of the APR in the world. The Easte vector of Russia's mode policy is aimed at solving three main tasks: accelerating the development of the Russian Far East, integrating the Russian economy into the APR, and strengthening bilateral and multilateral cooperation with the countries of the region. The concept of the foreign policy of the Russian Federation (approved on March 31, 2023) sets one of the most important tasks the formation of a Large Eurasian Partnership that unites the potential of all states, regional organizations (EAEU, SCO, ASEAN, etc.), the coupling of the development plans of the EAEU and the Chinese "The Belt and Road initiative" while maintaining the possibility of participation in this partnership all interested states and multilateral associations of the Eurasian continent. In the context of confrontation with the collective West after the coup d'etat in 2014 in Ukraine, the "Tu to the East" has become an important factor in hedging foreign policy risks. In addition, the activation of the easte vector of Russian foreign policy, economic and humanitarian cooperation, the so-called "Tu to the East" is the practical implementation of the Russian concept of a multipolar world, within which it sees itself as one of the global poles of power. The uniqueness of the situation in the Eurasian space is determined by the fact that the emergence of an undisputed hegemon is unlikely here. A region that includes three great powers (Russia, India, China) and a large group of smaller but significant states (Iran, Pakistan, Indonesia, Vietnam, etc.) can not only be a region of tough competition, but also, on the contrary, contribute to the emergence of a unique inte ational cooperation regime. Keywords: Russia, China, tu to East, Asia-Pacific region, Greater Eurasia, regional integration.
Mots-clés: Russia, China, tu
L’Inde a toujours été active dans le système commercial multilatéral. Elle est membre fondateur de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [1] et de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle a toujours essayé de faire entendre sa voix (en faveur des pays en développement) au sein de ce système que ce soit pendant les négociations pour l’institution du GATT et de l’OMC ou après l’institution de ces de iers. Après la libéralisation de son économie en 1991, son adhésion à l’OMC en 1995 et l’augmentation du commerce inte ational subséquente, elle a dû laisser tomber les barrières tarifaires pour les barrières non tarifaires telles que les mesures correctives commerciales. Par conséquent, elle est devenue le premier utilisateur des mesures anti-dumping mais seulement après elle a été une cible de ces mesures pendant longtemps. Sa présence longue dans le système commercial multilatéral a résulté en un contentieux riche et abondant recouvrant plusieurs accords de l’OMC, plusieurs questions juridiques et plusieurs industries ainsi démontrant les enjeux dans le commerce inte ational non seulement pour l’Inde mais aussi pour ses partenaires commerciaux. En plus, de nombreux différends impliquant l’Inde conce ent l’interprétation (d’une disposition) d’un accord de l’OMC pour la première fois ainsi que les interprétations et les situations phares. Au début, elle se heurtait aux puissances telles que les États-Unis et l’Union européenne mais l’expansion de ses relations commerciales inte ationales a également conduit à une augmentation du nombre de membres auxquels elle se heurte. Cet article a pour objectif d’examiner ce contentieux indien au GATT et à l’OMC afin -d’appréhender les intérêts systémiques et commerciaux que défend l’Inde par le biais de ce contentieux, -de déchiffrer les stratégies juridiques et économiques de l’Inde au sein du système commercial multilatéral, -de comprendre l’évolution de ce contentieux en fonction de l’évolution de la situation de l’Inde dans le système commercial multilatéral, -de déterminer les changements dans le comportement de l’Inde et de ses partenaires commerciaux au fil du temps et -d’analyser le raisonnement des instances judiciaires dans ces différends pour savoir si les objectifs de l’Inde et de ses partenaires commerciaux ont été atteints. [1] General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) en anglais.
The article explores the maintenance of the equilibrium situation between the Indo-Pacific Economic Framework (IPEF) and the Regional Comprehensive Economic Partnership (RECEP) within the Greater Mekong Subregion (GMS) by focusing on cases study on Cambodia, Lao, Myanmar, and Thailand. In the past decades, China, with its Belt and Road Initiative (BRI), assumed the leading position in supporting the RCEP to pave the way for inte ational development and global economic balance. Also, in the recent year, to hedge the decreasing role of the US in Southeast Asia, the Indo-Pacific Economic Framework (IPEF) was initiated to strengthen its position along with East Asian and Weste economic alliances. The two sides of the world economic cooperation and competition, China led RCEP and the U.S. led IPEF impact the Greater Mekong subregion in having to balance the economic cooperation and competition between the two economic powers. This paper thus explores how GMS countries’ positions under the two inte ational economic cooperation and competition are. The article also suggests possible inte ational agreements and policies that can rebalance the two sides of global partnership for development in GMS. Keywords: Indo-Pacific Economic Framework (IPEF), Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP), Greater Mekong subregion, Cooperation and Competition
Mots-clés: Indo-Pacific Economic Framework (IPEF), Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP), Greater Mekong subregion, Cooperation and Competition
The Regional Comprehensive Economic Partnership (RCEP) is the world’s largest regional trading bloc, consisting of a combined population of 2.2 billion people (30% of the world) and nearly 28% of global trade. It comprises the 10 members of ASEAN (Brunei Darussalam, Cambodia, Indonesia, Lao PDR, Malaysia, Myanmar, Philippines, Singapore, Thailand, and Viet Nam) and five other countries in the region – Australia, China, Japan, the Republic of Korea, and New Zealand. RCEP is expected to benefit not only East Asia but will also have a global impact because it will enhance open regionalism and global trade in terms of a rules-based trading framework. The RCEP is an important framework for global trade and regionalism, given the current context of uncertainty and inward-looking policies in response to the COVID-19 pandemic and the US-China trade war. At the same time, the implementation of the RCEP will strengthen the position of Asian geopolitics. This paper will provide information on this regional agreement and analyze its impacts on the economy and politics of Asia – an emerging hub for inte ational trade with the most promising markets.
Mekong countries face a difficult trade-off between energy needs and food production as the global energy and food crises worsen. Thus far, this issue has largely been mediated within the decision-making bodies of individual countries. This absence of inter-country coordination can result in ruinous ecological changes that impact the entire Mekong sub-region. Countries located higher in the stream of the Mekong River build hydroelectric dams to power their manufacturing industries. These dams cause serious negative exte alities, which include reductions in agricultural production among the Lower Mekong River countries due to compromised river ecosystems and salinization. Given the current context, it is necessary to have a joint coordination mechanism among countries in the Mekong sub-region. Countries need to know the regional consequences of their individual actions in order to mitigate (or eliminate) the negative effects on the entire ecosystem. However, countries are often self-interested. Therefore, it is necessary to have an incentive or sanction mechanism that encourages maximal contribution to the shared sub-regional interests. The phenomenon of tu ing the commercial shaft to Asia Pacific comes with agreements signed by several countries will cause the motives of Mekong countries to change. In addition, the new trade context will affect the production and supply chain of the two food and energy industries making Mekong countries have different choices and behaviors compared to before. The paper analyzes changes in the choices and policies of Mekong countries in the context of trade integration that affect the energy and food value chains as well as related clusters. From there, the author makes recommendations on possible alliances between the countries of the Mekong sub-region to protect the environment and maximize the benefits of countries in the energy and food industries. Keywords: Mekong countries, trade integration, digitalization, value chain, energy and food, free trade agreements, economic growth, Asia-Pacific region, cluster framework .
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